CONDITIONS GENERALES DE CATGIRL.CH

En vigueur au 24 février 2020

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (dites « CGUV ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de Catgirl.ch (dit « le Site ») et des services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur (dit « l'Utilisateur »). L’Utilisateur regroupe les visiteurs du Site, les membres du Site et les annonceurs du Site.

Toute inscription ou utilisation du Site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGUV par l’utilisateur. En cas de non-acceptation des CGUV stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site. Le Site se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGUV.

ARTICLE 1 : Accès au Site

L’accès au Site n’est possible que par un Utilisateur majeur. La majorité est celle en vigueur selon la définition légale du pays de l’Utilisateur.

Le Site permet à l'Utilisateur un accès aux services suivants :

  1. Créer une annonce.
  2. Créer un compte membre.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Tout Utilisateur régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Site. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur au Site de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

ARTICLE 2 : Contrat d’annonce

Le contrat d’annonce entre le Site et l’annonceur ne revêt pas de forme particulière (art.4 al.2 CO). Le contrat est conclu et déclaré valable dès que le montant de la vente de l’annonce est reçu par le Site de par les différents modes de paiement proposés.

Le Site se réserve le droit de refuser ou d’annuler un contrat sans en donner un quelconque motif. De plus, si la prestation du contrat ne peut avoir lieu à cause d’un problème technique, son remboursement ne peut être proposé que si ce problème technique est dû au fait du Site. Un problème technique venant de l’annonceur ne donne droit à aucun remboursement.

Toute tentative de fraude par l’annonceur pour s’octroyer des annonces, des boosts ou des bannières publicitaires sans en payer le prix sera poursuivi pénalement et devra s’acquitter d’une amende de CHF10’000 par cas.

L'annonce doit être payée pour qu'elle soit visible sur le site. Une fois le paiement reçu par le site, cette annonce court pour le nombre de jours achetés de l'annonce. Il n'y a pas de délai de rétraction possible. Une fois l'annonce achetée, elle ne peut pas être remboursée.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée et du droit suisse. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via son compte utilisateur. Il peut modifier ses données à volonté. En supprimant son compte utilisateur, il supprimera du Site toutes ses données.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, son…), font l'objet d'une protection de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Site, est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du responsable.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce Site.

Aucun lien juridique ne peut être établi entre le Site et l’Utilisateur, à part pour la relation contractuelle des annonceurs. Le Site ne peut donc pas être considéré comme intermédiaire ou employeur de l’Utilisateur. L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Site décline toute responsabilité.

Le Site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce Site. La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site. En naviguant sur le Site, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur

Le Site permet à l’Utilisateur de publier des annonces. Dans ses annonces, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles du droit suisse et ne pas mentionner de services illégaux. Le Site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le Site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes ou dont il n’aurait pas les droits. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le Site sera pris en charge par l'Utilisateur. Le contenu ou le compte de l'Utilisateur peut être, à tout moment et pour n'importe quelle raison, supprimé ou suspendu par le Site, sans préavis, sans remboursement et sans aucun dédommagement.

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La loi suisse s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, le for juridique est Lausanne. Cependant, le Site se réserve également le droit d’intenter une action en justice au lieu de domicile de la partie adverse.